Conditions générales de location - Location de vacances aux Caraïbes - Réservation en ligne

  • 1°) - REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

    La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
    Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

  • 2°) - DUREE

    Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

  • 3°) - RESERVATION - ACOMPTE - Confirmation par mail.

    Une confirmation de la location est adressé par mail par le Bailleur au Locataire ayant confirmé sa RESERVATION et ayant adressé au Bailleur l'ACOMPTE du séjour de 35% demandé.
    Cet acompte peut se faire de deux manières aux dates libres sur notre calendrier de « Caraïbes Break »:

    a) Soit directement sur notre site par le moyen de paiement mis en place Paypal et au plus tard une semaine avant votre arrivée sur le site.

    b) Soit par chèque à l'adresse qui vous sera indiqué par mail séparé minimum d'un mois avant votre réservation à condition d'avoir mis une réserve de vos dates par mail à l'adresse
    lmvienne@gmail.com . (réserve avec copie de votre chèque avant l'envoi)

    Les engagements des parties sont alors définitifs.
    Le solde de base de la location est payable à la remise des clefs, DES L'ENTREE DANS LES LIEUX, en espèces uniquement (dollars ou euros), majorés de 100 euros ou dollars pour la caution - Le décompte définitif est effectué avant le départ du locataire, avec restitution de la caution après état des lieux.

  • 4°) -ANNULATION DU CONTRAT

    Le Locataire peut se dédire sans délai AVEC ABANDON de l'acompte de 35% versé.
    Pour cause maladie ou décès, le locataire peut aussi se dédire, mais avec fourniture d'un certificat médical de la personne ayant réservé :
    Remboursement de l'acompte égal à 90% si désistement entre 6 mois et 60 Jours avant la date d'arrivée du client.
    Remboursement acompte 60% si désistement entre 59 jours et 30 jours avant la date d'arrivée du client.
    Remboursement de l'acompte nul si désistement en dessous de trente jours avant la date d'arrivée du client
    En cas d'éléments indépendants de notre volonté (intempéries, grève, avion,..) nous ne procédons à aucun remboursement.
    Le Bailleur n'est pas autorisé à se dédire ; dans une telle hypothèse sa responsabilité serait toutefois limitée au double du tarif du séjour.

  • 5°) -DEPOTS DE GARANTIE

    Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du mandataire du bailleur un DEPOT DE GARANTIE de 1000 euros ou dollars (voir dans réservation).
    Ce dépôt a pour objet de répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Il sera remboursé à la restitution des clefs sous déduction du montant des dégradations du fait du Locataire, s'il y a lieu.

  • 6°) - COUCHAGE

    L'appartement loué ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.
    Le cas échéant, le bailleur, ou son mandataire, pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans les lieux.
    D'une manière générale le mode d'occupation de l'appartement loué doit être conforme aux accords pris à ce sujet lors de la conclusion du contrat de location.

  • 7°) - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

    Il est tenu de :
    N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
    Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
    De se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement de la copropriété.
    Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
    Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
    Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
    N'introduire aucun animal familier (chiens, chats...) dans les locaux loués.
    Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
    Restituer les lieux en fin de contrat, au plus tard à 11 heures, libre de toute forme d'occupation.(sauf accord différent du bailleur ou de son mandataire)
    Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
    Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant sa jouissance des lieux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des occupants de son fait.
    Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée.
    PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE UN JOUR AVANT SON DEPART.

  • 8°) - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

    Il est tenu de :
    Délivrer les lieux loués en bon état d'usage, d'entretien et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
    Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
    Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
    Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.
    Le locataire est tenu de respecter le règlement de la copropriété AFFICHER à l'entrée.

  • 9°) - ELECTION DE DOMICILE

    Pour l'exécution du contrat de location, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat de location mais, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l'immeuble loué.